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B-1, r. 11.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Avant de recevoir l’indemnité fixée par le comité exécutif ou, le cas échéant, par le comité du fonds d’indemnisation, le réclamant doit signer une quittance en faveur du Barreau du Québec avec subrogation dans tous les droits concernant sa réclamation contre le membre fautif, ses ayants cause et toute personne, société ou personne morale qui est ou pourrait être tenue à ce paiement, jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité.
D. 144-2014, a. 20.
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